« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » (Article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen)
C’est cette phrase qui est en accueil sur le site internet de la Cour des Comptes.
Il y a trop de fonctionnaires en France avec des finances publiques exsangues. Le salaire d’un fonctionnaire est payé avec nos impôts.
En tant que contribuables (particuliers ou entreprises), nous payons des impôts pour que les fonctionnaires appliquent la loi et fassent appliquer la loi dans leur domaine de compétence. C’est la base d’un Etat de droit.
A une époque où l’on veut maitriser les déficits publics et sociaux alors qu’un certain discours politique a stigmatisé pendant la campagne des élections présidentielles les « salauds d’assistés », il n’est pas tolérable que les administrations manquent aux principes du service public et à la loi avec des conséquences financières et sociales couteuses.
Les restructurations administratives dans le cadre de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) ne sauraient expliquer et encore moins justifier les dysfonctionnements et une politisation manifeste au mépris des principes du service public sous prétexte de restructurations, et en particulier le principe d’égalité : un fonctionnaire doit respecter et faire respecter la loi dans son domaine de compétence, en ne pas faire de « politique ».
En particulier lorsque des délits présumés clairs sont en cause les administrations ont une obligation claire.
Ainsi l’article 40 du Code de Procédure Pénale dispose-t-il dans son second alinéa que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
C’est ainsi qu’une ARS a fait un signalement de l’ARS en vertu de l’article 40 au début 2011 au sujet du professeur Jean-François Rossi, chef du service d’hémato-oncologie au CHU de Montpellier, pour sa gestion d’une association. La presse a relaté que cette association, créée fin 2009 et approuvée par l’Agence régionale de Santé (ARS), visait à améliorer la prise en charge dans notre région des patients souffrant de graves maladies du sang. Or dès octobre 2010, après à peine un an de fonctionnement, son commissaire aux comptes tire la sonnette d’alarme face à un passif qui se creuse, ce qui a entraîné une enquête de l’ARS. Le rapport révélé par Midi Libre a fait apparaître que sur l’exercice annuel, le déficit dépasse les 100 000 EUR et que l’épouse du Pr Rossi, jusqu’ici chargée de communication, aurait été salariée pendant neuf mois à 4 500 € nets, pour un travail d’administrateur dont certaines missions selon le rapport, « ne sont pas particulièrement apparentes ». L’affaire est en cours d’instruction après mise en examen du professeur.
Il est inacceptable qu’une administration ne réagisse pas surtout lorsque des deniers publics sont en jeu.
La Cour des Comptes n’avait pas dit autre chose dans un rapport de 2009 au sujet d’une triste affaire de népotisme, entrave et harcèlement moral antérieure à la RGPP, qui a sans doute exacerbé les phénomènes de politisation de l’administration, en relevant que « la question n’est pas tant que ces faits se soient produits, mais qu’ils se soient renouvelés sans que la tête de réseau et la tutelle administrative aient agi ou pu agir pour y mettre fin. » (dans « Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale », 16 septembre 2009, Chapitre IV : Le réseau d’alerte, page 95).
L’on mesure l’effet potentiellement dévastateur sur les finances publiques des actions et décisions des fonctionnaires qui privilégient « l’opportunité » (lire « la politique ») à la légalité en se rappelant que l’Etat peut se retrouver condamné devant le juge administratif à réparer : l’illégalité d’une décision, à supposer même qu’elle soit imputable à une simple erreur d’appréciation, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique permettant d’obtenir la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant de la décision (Conseil d’Etat, 9 juin 1995, N° 90504).
Un particulier comme une entreprise peuvent aussi avoir un préjudice direct et certain résultant d’une décision voire une inaction administrative (par exemple pour une autorisation accordée ou refusée selon le cas).
En conclusion, on ne peut probablement pas reprocher à un agent public de mal appliquer la loi surtout lorsqu’elle est mal écrite, ce qui est souvent le cas comme en témoigne le nombre de QPC souvent légitimes ; en revanche ceux qui sciemment n’appliquent pas la loi voire veulent se défausser de leurs responsabilités n’ont sans doute pas leur place et doivent être rayés des cadres.
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Pour en savoir plus
Sur la RGPP :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers…
Sur l’affaire de la CPAM de Boulogne :
http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Boulogne_sur…
http://www.ccomptes.fr/content/download/1260/12…alerte.pdf&ei=yW4KUKvtKefZ0QXcr7TeCg&usg=AFQjCNFTbcyPGqxuoGqmCiV4WmX_nA6qeg