Mauvais syndicaliste : harcèlement et violence au travail par un IRP Une jurisprudence récente très intéressante du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010 (N°313685) de cas de mauvais syndicaliste a été déjà évoquée. Le considérant clé est le suivant « (…) que, s’il appartenait à la cour d’examiner les agissements incriminés et d’apprécier s’ils étaient ou …
La compétence d’un harceleur compétent n’excuse jamais le harcèlement moral. Les qualités et compétences professionnelles d’un salarié y compris un salarié protégé, ne peuvent pas effacer sa responsabilité en cas de harcèlement moral. Le harceleur compétent salarié protégé n’a pas de protection contre le licenciement. Les salariés protégés de l’article L 2411-1 du code du …