Le plan légal
Deux entités sont à déclarer au plan légal :
- un dépôt d’enveloppe Soleau à l’INPI
- une SASU dissoutele 31 août 2024
Institut National de la Propriété Industrielle
Au plan légal, la marque « Qualitiges : la démarche novatrice d’amélioration continue par l’analyse des litiges », a été déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
La démarche est décrite (logo original, schéma original de la pyramide d’amélioration continue Qualitiges, méthodologie avec outil original) dans une enveloppe Soleau déposée en 2012 renouvelée en 2021 (Dépôt QUALITIGES.)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Au plan légal, une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle a été créée le 2 juillet 2012 pour accompagner les entreprises à cette démarche.
- Date d’immatriculation : 18 juillet 2012
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (associé unique)
- Capital : 4000 EUR (Fixe)
- Journal d’annonce légale : La Semaine, 12 juillet 2012
- Activité : Toutes activités de conseil et de consultant en management et en gouvernance
- Code NAF : 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- N° TVA : FR 36 752684506
Fin de la société : 31 août 2024
Deux événement ont conduit à dissoudre la société au 31 aout 2024:
- d’une part, l’intégration de l’université de Lorraine avec un contrat de droit public interdisant une direction d’entreprise.
- d’autre part la réforme Qualiopi, qui obligerait à une certification avec le statut SASU pour être sous traitant d’un organisme de formation. Pour reprendre les termes du décret, « le sous-traitant partie à un contrat (…) qui relève du micro-social (…) est dispensé de la détention des certifications professionnelles ou habilitations (…) ». En matière de prestations de services, le plafond pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est fixé à 77 700 €.