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Le code de justice administrative a été modifié par Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire). Cet réforme impacte tous les recours des entreprises devant le juge administratif pour contester une décision de l’administration et augmente le risque d’impunité de l’administration pour ses erreurs dont peuvent […]

L’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. La pratique est toute différente : s’il existe bien au niveau national une Cour des Comptes et une Cour de Discipline Budgétaire et Financière […]

Dans le contexte de la controverse sur la réforme du code du travail, cet article présente des faits avérés récents, étayés par des preuves écrites loyales de tiers ; ils sont exposés en tant que partie prenante avec fermeté mais sans animosité, dans l’intérêt des chefs d’entreprise entrepreneurs, car il s’agit d’un dossier exemplaire suite à l’évolution notable de la jurisprudence de […]

  La certification des hôpitaux n’apporte aucune garantie de qualité du management, de de la gouvernance et de qualité des soins ! Si une direction peut étouffer sciemment de la violence qu’elle provoque contre un salarié, et peut annihiler les organes internes de contrôle dans leur mission (le CHSCT en l’occurrence), elle peut tout aussi bien […]

  La réforme est retraite serait sur les rails. En réalité elle est toujours sur les rail car on ne réforme pas en profondeur. Il ne faut pas dénier la pyramide des âges, la diminution des cotisants pour un système qui a permis de payer après guerre des retraites à des personnes n’ayant jamais cotisées […]

  Suite aux révélations avérées sur Jérôme Cahuzac, a été créée une « Commission d’enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’Etat, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement » (ouf !) […]