L’article L 2411-1 du code du travail énumère les salariés protégés. Ce sont principalement les délégués syndicaux, les délégués du personnels, les membres du comité d’entreprise, mais aussi les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les salariés ayant demandé des élections de délégués du personnel, ainsi que les …
La compétence d’un harceleur compétent n’excuse jamais le harcèlement moral. Les qualités et compétences professionnelles d’un salarié y compris un salarié protégé, ne peuvent pas effacer sa responsabilité en cas de harcèlement moral. Le harceleur compétent salarié protégé n’a pas de protection contre le licenciement. Les salariés protégés de l’article L 2411-1 du code du …
La presse s’est peu fait l’écho de l’autorisation donnée par le ministère du travail courant juillet de licenciement d’un syndicaliste de la RATP en pointe dans la dénonciation du harcèlement moral et sexuel. En plein débat sur une nouvelle loi réprimant le harcèlement sexuel et protégeant les témoins alors que les dispositions de répression du …