La suppression des élections aux Conseils de Prud’hommes n’est pas en soi une mauvaise chose car beaucoup d’élus côté employeur comme côté salarié :
- ont des connaissances insuffisantes en droit du travail, et/ou
- ont un esprit partisan au moins involontaire (a priori favorable pour le justiciable de leur « classe », pour parler gauchiste), et/ou
- se conduisent mal dans leurs fonctions professionnelles : les faits qui peuvent motiver l’une des peines applicables aux conseillers de prud’hommes ne sont pas seulement ceux qui auraient été commis dans l’exercice même de fonctions juridictionnelles ou d’administration du conseil de prud’hommes, mais aussi ceux qui, commis en dehors de ce cadre, révèlent un comportement (il est question de comportement au sens large et non pas d’une condamnation éventuelle) incompatible avec les qualités attendues d’une personne investie de la fonction de juger et qui sont susceptibles de jeter le discrédit sur la juridiction à laquelle elle appartient et doivent, dès lors, être regardés comme des manquements graves (Cf. Conseil d’Etat, 5 juillet 2004, N°253663). Combien d’employeurs conseillers prud’homaux déloyaux (au sens large) dans leur relation avec les salariés (harcèlement, entrave, discrimination, manquement à l’obligation de sécurité de résultat…) sont sortis effectivement de leur fonction de juge ? Et vice versa combien de salariés conseillers prud’homaux déloyaux (au sens large)dans leur relation avec leur employeur (violences sur l’employeur ou les biens de l’entreprise, injure…) sont sortis effectivement de leur fonction de juge ?
La réforme annoncée ne résout rien de cela : car les désignés par la cuisine syndicale ou patronale n’auront aucune garantie de compétence et/ou « d’état d’esprit » de juge.
Plutôt que se battre pour ces élections, il faudrait réfléchir à des modalités qui permettent d’avoir des juges dignes de ce nom et des moyens pour la justice en général.
Les organisations syndicales et patronales n’ont aucune légitimité dans ce débat dès lors qu’elles ont une propension à couvrir ceux qui se comportent mal.
Une piste républicaine, peut-être trop simple pour des énarques qui aiment bien les usines à gaz et les conflits d’intérêt :
- Conserver les structures existantes : employeurs et salariés et sections (industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement) ;
- Permettre à tout salarié et tout employeur de faire acte de candidature auprès du TGI pour constituer un vivier de juges ;
- Organiser en liaison avec les barreaux et les facultés de droit une formation pour les membres de ce vivier avec validation ;
- Tirer au sort dans ce vivier pour chaque section les juges employeurs et salariés pour une durée de deux ou trois ans.
Quoi qu’il en soit, je m’étonne de l’absence du ministère de la justice garant de l’Etat de droit dans ce débat.
Avers de l’insigne de fonction de membre des Conseils des Prud’hommes, modèle anonyme en argent, 66 mm de diamètre, France, 2e moitié du XIXe siècle. Auteur : Nicolas Botta-Kouznetzoff