Le code de justice administrative a été modifié par Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire). Cette réforme impacte tous les recours des entreprises devant le juge administratif pour contester une décision de l’administration et augmente le risque d’impunité de l’administration pour ses erreurs dont peuvent …
Le milieu de travail de la santé est un milieu difficile pour les professionnels comme le traduisent les nombreux témoignages récents sur les réseaux sociaux. La pénibilité des conditions de travail peuvent conduire à des situations critiques dont les comportements suicidaires (5 suicides d’infirmiers et infirmières pour le seul été 2016, suicides de médecins…). Cette …
Bonne administration de la justice pour les entreprises de bonne foi. Il est évoqué ci-après sous l’angle du management quatre décisions récentes de la Cour de Cassation commentées par Me Virginie Langlet dans un article de juritravail.com titré « Clap de fin pour la réparation automatique du préjudice du salarié en cas de manquement de …
Loi travail : La boite de Pandore des recours ouverte ! Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé d’office sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n’était pas saisi. Elles pourront, le cas échéant, faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité. Lire le communiqué du Conseil Constitutionnel …
Réforme controversée du droit du travail : et si l’on parlait management ? Réformer sérieusement le droit du travail ne pouvait être fait par Myriam El Khomri, ministre du travail. Le 4 novembre 2015, alors qu’elle n’avait jamais mis les pieds dans une entreprise et ne connaît rien au droit du travail (la preuve …
L’obligation de sécurité de résultat ne s’applique pas pour le salarié qui met en échec l’obligation de prévention par l’employeur. C’est l’enseignement à tirer d’un arrêt important de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2015 (N° 14-24444) a pu être interprété comme une atténuation voire une remise …