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Le code de justice administrative a été modifié par Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire). Cet réforme impacte tous les recours des entreprises devant le juge administratif pour contester une décision de l’administration et augmente le risque d’impunité de l’administration pour ses erreurs dont peuvent […]

Dans un article titré « Thionville : condamné pour avoir giflé et traité l’huissier de voleur« , le Républicain Lorrain a relaté une affaire qui mérite commentaire dans les actualités politiques du jour. L’affaire Un huissier a été agressé et traité de voleur par un débiteur prétendant avoir payé l’étude mais sans en apporter la preuve. L’agresseur a […]

Dans un article titré « Thionville : une vendeuse licenciée chez Sephora saisit les prud’hommes« , le Républicain Lorrain a relaté une affaire qui mérite commentaire dans les actualités politiques du jour. L’affaire Une vendeuse, accusée d’un vol d’une valeur de 163 euros, a été licenciée pour faute grave après avoir été interpellée sur son lieu de […]

  Politique à la Direction Générale du Travail : du rouge qui tache ! Le licenciement du délégué CGT d’Air France confirmé par la ministre du travail contre l’avis de l’Inspection du Travail fait couler beaucoup d’encre rouge surtout qu’elle intervient quelques semaines après une autre autorisation ministérielle, également contre l’avis de l’Inspection du Travail, […]

  Loi travail : La boite de Pandore des recours ouverte ! Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé d’office sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n’était pas saisi. Elles pourront, le cas échéant, faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité. Lire le communiqué du Conseil Constitutionnel […]

  L’économie ne peut se redresser sans une justice à la hauteur pour les acteurs économiques. Alors que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) vient de publier un rapport montrant les retards en France par rapport à d’autres pays (lire l’interview de Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation, et […]