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Le code de justice administrative a été modifié par Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire). Cet réforme impacte tous les recours des entreprises devant le juge administratif pour contester une décision de l’administration et augmente le risque d’impunité de l’administration pour ses erreurs dont peuvent […]

L’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. La pratique est toute différente : s’il existe bien au niveau national une Cour des Comptes et une Cour de Discipline Budgétaire et Financière […]

Dans le contexte de la controverse sur la réforme du code du travail, cet article présente des faits avérés récents, étayés par des preuves écrites loyales de tiers ; ils sont exposés en tant que partie prenante avec fermeté mais sans animosité, dans l’intérêt des chefs d’entreprise entrepreneurs, car il s’agit d’un dossier exemplaire suite à l’évolution notable de la jurisprudence de […]

  Lettre ouverte  à Me Patrick SANNINO, président de la Chambre nationale des huissiers de Justice Copie : Me Bernard ROHRBACHER, président de la chambre départementale des huissiers de Moselle, Députés, Cabinet de Mme EL KHOMRI, DGT   LRAR – LETTRE OUVERTE   Objet : Abus de droit par un créancier et son avocat en instrumentalisant […]

  La gauche de la gauche et les syndicats contestataires sont en émoi. Une inspectrice du travail a été condamnée. S’il y a des explications objectives à la décision du tribunal correctionnel, cette affaire est néanmoins révélatrice du naufrage de nos institutions. )))Il semble qu’il n’y ait eu aucune instruction générale dont puisse se prévaloir Laura […]

  Il n’est pas évident pour le justiciable de détecter un conflit d’intérêt, surtout caché, au Conseil de Prud’hommes. Certes des mécanismes existent pour garantir l’impartialité. Ils ont été décrits dans une étude de la Cour de Cassation (Cour de Cassation, « Étude : L’impartialité de la juridiction prud’homale », Mensuel du Droit du Travail, N° […]