Une jurisprudence récente très intéressante du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010 (N°313685) a été déjà évoquée.
Le considérant clé est le suivant « (…) que, s’il appartenait à la cour d’examiner les agissements incriminés et d’apprécier s’ils étaient ou non constitutifs, par leur objet ou leurs effets, de harcèlement moral à l’égard de certaines assistantes maternelles, elle ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, déduire des seules qualités et compétences professionnelles de Mme A, attestées par des témoignages, mais dont l’objet était dépourvu de tout lien avec le grief de harcèlement moral, que la matérialité et la gravité des faits reprochés n’était pas établies (…) »
Cette jurisprudence est doublement intéressante :
- La compétence n’exonère pas du HM : ce n’est pas parce que l’auteur de harcèlement moral invoque de bons résultats professionnels qu’il peut harceler le personnel. Ses compétences professionnelles sont « dépourvues de tout lien avec le grief de harcèlement moral ».
- La harceleuse était salarié protégée et son syndicat l’a soutenu malgré les agissements de harcèlement : or des salariés protégés syndiqués – a priori formés par leur syndicat – doivent connaitre et faire appliquer le droit du travail et, pour les AT, le droit de la sécurité sociale.
Cela pose la question de la duplicité des syndicats et renvoie à la problématique de déchéance du mandat ou d’inéligibilité des mauvais salariés protégés qui manquent aux devoirs de leur mandat.
