Déficit public en France : quelle responsabilité ?

Alors qu’il y a un déficit public en France augmenté par la crise sanitaire, il n’est pas tolérable que des hauts fonctionnaires voire des fonctionnaires décisionnaires soient marqués dans des choix contraires à la loi et/ou la morale (ne se regroupant pas toujours) par des affinités politiques notoires : qui directeur général d’ARS, qui préfet…

Dans son communiqué de presse en date du 3 avril 2012, l’ARS ne cite plus le rapport ALTAO et cela a été relevé par le Républicain Lorrain dans son édition du lendemain évoquant la rencontre de l’Intersyndicale de Moselle Est avec Mr Claude d »Harcourt (article « Projet médical de Moselle-Est : un début de feuille de route » dans les éditions de Sarreguemines, Forbach et St Avold) .

La consultation du site de l’ARS corrobore qu’il n’y a pas eu d’appel d’offres :

Les motifs d’une condamnation par la Cour de discipline budgétaire et financière, siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, d’un ancien directeur de cabinet devenu préfet ne sont pas sans rappeler ce que pourrait avoir été la commande Altao par l’ARS.

(…)  Considérant que la commande d’une étude juridique au cabinet Clifford Chance, facturée 40 000 € HT soit 47 840 € TTC, n’a été précédée d’aucune mesure de publicité et que cette prestation a été acquise sans comparaison préalable avec d’autres devis, alors même qu’un document interne au ministère, dénommé « Guide de la dépense publique à la direction des sports », le prévoyait ; (…)

(…) Considérant que la société Ineum Consulting a produit le 19 octobre 2010 une étude de 12 pages, datée du 30 juillet 2010, accompagnée d’une facture n° F02-10-03701 de 63 627,20 € TTC adressée au secrétariat d’Etat chargé des sports ; que ce montant d’honoraires se rapportait également à l’intervention du cabinet prestataire pour animer un ou des groupes de travail constitués de représentants du monde sportif professionnel ;

Considérant que cette commande de prestations intellectuelles était soumise aux dispositions des articles 28 et 30 du code des marchés publics dans sa version résultant du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 en vigueur au moment des faits et pouvait, du fait de son montant, être passée selon une procédure adaptée ; que nul élément au dossier ne permet d’établir que la prestation livrée par le cabinet Ineum Consulting a été précédée d’une quelconque mesure de publicité ; qu’aucun élément ne permet non plus d’établir que le secrétariat d’Etat chargé des sports ait demandé et comparé plusieurs devis auprès de prestataires ou fournisseurs, alors même que la procédure interne décrite dans le « Guide de la dépense publique à la direction des sports » le prévoyait (…)

(…) Considérant, en premier lieu, que les conditions de passation des deux commandes de prestations de services auprès des cabinets Clifford Chance et Ineum Consulting n’ont pas respecté les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures énoncés à l’article 1er précité du code des marchés publics, et qui s’imposent aux marchés passés selon une procédure adaptée (…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières « Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d’une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 € et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l’infraction » (…)

Les personnes visées à l’article L 312-1 sont

a) Toute personne appartenant au cabinet d’un membre du Gouvernement ;

b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;

c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes.

Alors qu’il y a en France une fonction publique pléthorique à l’efficacité perfectible, pour ne pas dire douteuse dans certains cas, qui pèse sur l’économie réelle que sont les entreprises, il n’y a aucune place pour les fonctionnaires qui ne font pas leur job élémentaire qui est d’appliquer la loi et de faire appliquer la loi dans leur domaine de compétence notamment, mais pas exclusivement, voire se défaussent de leurs responsabilités.

Le déficit public en France est largement explicable.