Exemple de corruption en France : le cas de la justice

Exemple de corruption en France : la justice n’échappe pas à des situations préoccupantes relevées par Transparence Internationale ou le GRECO.

La fusion des Tribunaux d’Instance (TI) et des tribunaux de Grande Instance (TGI) pour former les « tribunaux judiciaires » ne résout rien.

Les syndicats de magistrats comme les avocats ne sont pas enthousiastes car il est difficile de voir en quoi cette réforme va aller dans le sens d’une réconciliation de l’autorité judiciaire avec les citoyens.

En effet, les Tribunaux d’Instance (TI) permettaient d’avoir un accès au juge facile avec une justice proche des citoyens pour les petites affaires civiles : dette impayée, petit accident de voiture, travaux défectueux, et plus globalement tous les litiges portant sur moins de 10 000 EUR.

Même si on peut saluer l’incitation à la médiation en vertu de l’adage « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » pour autant que l’on ne fasse pas primer les rapports de force sur la loi ce qui est le message déresponsabilisant donné par la mise en oeuvre sans clairvoyance de la « politique de l’offre » , la dématérialisation de l’accès à la justice ou le recours imposé à l’avocat dans le cadre de ces « tribunaux judiciaires », vont exclure de jure de l’accès à la justice, le justiciable lambda n’ayant pas les moyens de prendre un avocat ou ne maîtrisant pas la technique imposée (il suffit de regarder le site des impôts !).

En outre, les professionnels de la justice, aussi bien magistrats et avocats, semblent loin d’être opérationnels car la technique n’a pas suivi pour que la procédure dématérialisée en ligne soit effective au 1^er janvier.

Quoi qu’il en soit, ce ne sont pas de telles politiques publiques qui vont remédier au classement minable du « pays des droits de l’homme » dans le tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE car c’est bien un choix politique de sous doter la justice en moyens notamment humains car la justice est d’abord un dialogue entre deux parties devant un ou des magistrats chargés de dire le droit (juris dictio, dire le droit, étymologie du mot juridiction).

Ainsi la France demeure-t-elle en milieu de classement (13ème place) pour son budget et pour le fonctionnement du système de justice. Nous sommes à 75 euros par habitant en 2017 loin derrière le Luxembourg (plus de 200 euros) voire l’Allemagne ou la Grande-Bretagne (près de 150 euros par habitant).

Si l’on prend en considération l’ensemble des dépenses consacrées aux administrations publiques et aux juridictions par rapport aux PIB (%) la France est en 25ème place sur 28 !

Enfin, concernant le nombre de magistrats nous sommes en 24ème position sur 28 avec 15 juges pour 100.000 habitants.