Responsabilité de l’Etat : Où sont passées les Missions du Médiateur ?

En matière de responsabilité de l’Etat, je voudrais commenter une réponse du Défenseur des Droits, institution qui a succédé au Médiateur de la République et à 3 autres institutions.

Cette nouvelle institution n’est pas satisfaisante pour le citoyen et l’Etat de droit.

A une réclamation dans le domaine d’attribution de l’ex médiateur de la République, le Défenseur des Droits formule une réponse à travers le prisme réducteur de la discrimination.

Une réclamation dans le la compétence de l’ex Médiateur de la République

En résumé, la réclamation engageant la responsabilité de l’Etat portait sur un dysfonctionnement de deux administrations (Inspection du travail et Agence Régionale de Santé) et un manquement aux principes du service public :

• principe de continuité pour l’inspection du travail
• principe d’égalité par l’Agence régional de Santé

Il était également démontré que l’Inspection du Travail n’avait pas tiré les conséquences de la séparation des pouvoirs dans une prise de décision ignorant sciemment des éléments qui devaient être pris en considération, le ministère ayant entériné cette position.

En outre ni l’Inspection du Travail ni la tutelle (DDASS et ARH devenues ARS) n’avaient tiré les conséquence de l’article 40 du Code de Procédure Pénale écrit au présent de l’indicatif ayant en droit valeur d’impératif (seul le Parquet à l’article 40-1 est juge de l’opportunité) alors que leur était signalé de la discrimination, du harcèlement, de l’entrave et de la corruption au sens d’abus d’un pouvoir reçu en délégation à des fins personnelles.

Une réponse sous le prisme réducteur de la discrimination

La réponse  du défenseur des Droits a été adressée par le « collège chargé de la lutte contre les discrimination et de la promotion de l’égalité » ne reconnaissant pas de discrimination, qui n’était pas l’objet principal de la demande.

En pratique il semble quand on est un homme blanc d’âge moyen, catholique, hétérosexuel, sans handicap visible, il est difficile de faire valoir que l’on est discriminé car on n’a pas le « profil type » souvent avéré du discriminé et il apparaît ainsi que le champ d’action de l’ex Médiateur de la République dans les litiges avec l’administration n’est pas repris par le Défenseur des Droits qui limite son intervention aux questions de discriminations directes ou indirectes dans les relations avec l’administration.

Cela apparaît d’ailleurs nettement à l’examen des libellés des collèges de la nouvelle AAI (Autorité Administrative Indépendante) présentés sur son site :

• Collège lutte contre les discriminations (ex HALDE)
• Collège déontologie de la sécurité (ex Commission nationale de déontologie de la sécurité)
• Collège droits de l’enfant (ex Défenseur des enfants)
• Collège conjoint

Il n’y a pas de collège reprenant explicitement le champ d’intervention du Médiateur de la République (il aurait du y avoir un collège « Relations avec les administrations »), ce qui interpelle le législateur alors que l’on célébrera le mois prochain les deux années d’existence de la nouvelle institution dont on voit les limites dans la défense de l’Etat de droit…

Cette situation est particulièrement préoccupante car elle peut laisser craindre un développement des extrémismes si de telles réponses non pertinentes sont apportées par cette autorité administrative indépendante.

Alors que l’ONG Transparence Internationale France vient de lancer une grande campagne de communication pour que la lutte contre la corruption et l’éthique de la vie publique soient reconnues grande cause national eu égard aux coûts pour les finances publiques, particulièrement inacceptables en période de rigueur budgétaire, la vacance des missions du Médiateur de la République pour défendre le citoyen face à l’administration vient tristement montrer de manière concrète pourquoi la France se situe seulement au 22ème rang mondial et au 9ème rang européen des Etats perçus comme les moins corrompus selon l’Indice de Perception de la Corruption (IPC) 2012.

Ajout du 13 avril 2013

En pleine affaire Cahuzac avec la question des conflits d’intérêt et de l’action de l’administration qui est posée, je n’ai eu aucune réponse même de courtoisie des parlementaires que j’ai alerté début mars.

Salariés, entreprises sont les victimes d’erreurs ou de parti pris des administrations au mépris de l’Etat de droit et faut-il en conclure que nos parlementaires s’en fichent.

Lire le rapport adressé : Où sont passées les missions du Médiateur de la République ?