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• KRUMHOLZ octobre 22, 2022

  il n'est pas dit que la cour d'appel donne raison a la demande de récusation car le sujet est en fait tout autre et il a déjà été statué voici 20 ans dans le sens de rejet de la demande de récusation au motif que le conseillers sont 4 et une seule voix partisane ne permet pas d’emporter la décision du conseil c'est critiquable car cela conduirait a ne pas pouvoir récuser un magistrat pro en audience collégiale a ce motif, tout au plus le président(e) ou magistrat(e) rapporteur a suivre

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