Lanceur d’alerte en entreprise : quelle légitimité ? Dans sa décision n° 1309 du 30 juin 2016 (15-10.557) la Cour de Cassation reconnait la légitimité du lanceur d’alerte en entreprise, invoquant la liberté d’expression garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : Vu l’article 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde …
Archives
Tag Archive for: 'représentant légal'