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Harcèlement et violence au travail par un IRP

 

Une jurisprudence récente très intéressante du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010 (N°313685 [1]) a été déjà évoquée.

Le considérant clé est le suivant « (…) que, s’il appartenait à la cour d’examiner les agissements incriminés et d’apprécier s’ils étaient ou non constitutifs, par leur objet ou leurs effets, de harcèlement moral à l’égard de certaines assistantes maternelles, elle ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, déduire des seules qualités et compétences professionnelles de Mme A, attestées par des témoignages, mais dont l’objet était dépourvu de tout lien avec le grief de harcèlement moral, que la matérialité et la gravité des faits reprochés n’était pas établies (…) »

Cette jurisprudence est doublement intéressante :

Cela pose la question de la duplicité des syndicats et renvoie à la problématique de déchéance du mandat ou d’inéligibilité des mauvais salariés protégés qui manquent aux devoirs de leur mandat.

Oiseau de proie [2]

Source : https://pixabay.com/fr/eagle-oiseau-pr%C3%A9dateur-945424/