X

Contact

 

Contact oral

Contacter par téléphone : (33) 6 80 66 71 38

Contacter par Skypequalitiges

Contact écrit

Contacter par mail : expert@qualitiges.com

Contacter par Tweeter@qualitiges

Contacter par LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/jerometurquey

 

View Comments (1)

  • il n'est pas dit que la cour d'appel donne raison a la demande de récusation car le sujet est en fait tout autre et il a déjà été statué voici 20 ans dans le sens de rejet de la demande de récusation au motif que le conseillers sont 4 et une seule voix partisane ne permet pas d’emporter la décision du conseil
    c'est critiquable car cela conduirait a ne pas pouvoir récuser un magistrat pro en audience collégiale a ce motif, tout au plus le président(e) ou magistrat(e) rapporteur
    a suivre