L’escroquerie qui n’intéresse pas la Chancellerie

Le traitement par le parlement et les ministres de la justice de l’Affaire Apollonia, présentée comme la plus grosse escroquerie immobilière présumée en France, mérite quelques réflexions à une période de crise financière, de mise en cause des banques et de l’absence de régulation.

Que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat force est de constater l’évocation claire  de l’affaire dans les lieux ou l’on parle par questions écrites qui n’ont pas eu de réponse du ministre (ministère) de la justice; et pas plus les enquêtes et instructions en cours que le contexte électoral de ce début d’année ne sauraient justifier le désintérêt pour les questions de fond récurrentes soulevées par cette affaire comme les moyens à la justice, la médiation, l’aide aux victimes etc.

La chambre basse

Une recherche sur Google sur le site de l’Assemblée nationale renvoie peu de résultats sur le sujet.

Il y a eu quelques questions écrites  de parlementaires de l’ancienne majorité (il semble qu’aucune question n’émanait de parlementaires de la nouvelle majorité) malheureusement retirées le en juin sans qu’aucune réponse ne soit apportée et alors que ces parlementaires ont été réélus.

Question de M. Franck Reynier publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1489

En février 2012 M. Franck Reynier (UMP, Drôme) interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’instruction de l’affaire dite « Apollonia ». De nombreux particuliers, rassemblés au sein de l’Association de défense des victimes de loueurs en meublé (Asdevilm) sont engagés dans une procédure judiciaire pour faire reconnaître leur statut de victimes d’escroquerie. En effet, des agences mandatées par la société Apollonia ont proposé à ces particuliers des placements immobiliers en surévaluant le prix d’achat jusqu’à six ou huit fois par rapport au prix du marché. Les particuliers ont ainsi contracté des emprunts de plusieurs centaines de milliers d’euros, impossible à rembourser compte tenu du montant des loyers perçus. Le préjudice s’élèverait à près d’un milliard d’euros, et les victimes aujourd’hui surendettées attendent réparation. Une instruction judiciaire est en cours depuis plusieurs années, sans qu’une solution d’indemnisation n’ait été proposée aux victimes. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider les victimes de cette escroquerie massive, et pour empêcher que ce genre d’abus ne puisse se reproduire.

• Question publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1489
• Date de changement d’attribution : 17/05/2012
• Question retirée le : 19/06/2012 (fin de mandat)

Question de M. Philippe Cochet publiée au JO le : 14/02/2012 page : 1222

En février 2012, M. Philippe Cochet (UMP, Rhône) appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des victimes d’une vaste escroquerie appelée dans les médias « affaire Apollonia » et regroupées autour de l’association ASDEVILM-ANVI qui compte aujourd’hui près de 1 000 membres. Les investigations menées dans le cadre de l’enquête judicaire ont permis d’établir que des pratiques bancaires illicites telles que faux et usages de faux ainsi que la violation avérée des obligations sur la protection des emprunteurs auraient été appliquées par des établissements financiers intervenant dans cette affaire. L’escroquerie aurait ainsi pour conséquence de conduire de nombreuses victimes aux pires difficultés financières. Les victimes constituées partie civile souhaitent voir enfin aboutir les investigations menées depuis plus de 3 ans, avec si nécessaire, mise à la disposition de la justice de moyens supplémentaires et une éventuelle désignation d’un médiateur. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il pourrait mettre en place afin d’aider au rapide aboutissement de ce dossier.

• Question publiée au JO le : 14/02/2012 page : 1222
• Date de changement d’attribution : 17/05/2012
• Question retirée le : 19/06/2012 (fin de mandat)

Question de M. Jean-Claude Guibal publiée au JO le : 06/03/2012 page : 1994

En mars 2012, M. Jean-Claude Guibal (UMP, Alpes Maritimes) attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’instruction de l’affaire dite « Apollonia ». L’Association de défense des victimes de loueurs en meublé – Association nationale des victimes de l’immobilier (ASDEVILM-ANVI), regroupe aujourd’hui plus d’un millier de victimes. Une plainte collective a été déposée par ces membres dont l’instruction est en cours. Les investigations menées par la justice dans le cadre de l’enquête judiciaire ont permis d’établir que des pratiques bancaires illicites telles que faux et usage de faux, escroquerie au jugement, violation des obligations sur la protection des emprunteurs ont été pratiquées durant plusieurs années et à grande échelle par certains établissements financiers. Les victimes qui sont aujourd’hui très endettées se sont constituées partie civile et attendent de voir enfin aboutir les investigations menées depuis plus de 3 ans. Elles demandent que des moyens supplémentaires soient mis à la disposition de la justice, qu’une médiation soit mise en place et qu’une indemnisation puisse enfin être envisagée. Il lui demande de lui faire connaître ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour venir en aide aux victimes de cette escroquerie et empêcher que ces abus ne se reproduisent.

• Question publiée au JO le : 06/03/2012 page : 1994
• Date de changement d’attribution : 17/05/2012
• Question retirée le : 19/06/2012 (fin de mandat)

Question de M. Hervé Féron publiée au JO le : 27/03/2012 page : 2525

En mars 2012,  M. Hervé Féron (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Meurthe et Moselle) attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’instruction de l’affaire dite « Apollonia ». L’Association de défense des victimes de loueurs en meublé-Association nationale des victimes de l’immobilier (ASDEVILM-ANVI) regroupe aujourd’hui plus d’un millier de victimes. Une plainte collective a été déposée par ses membres dont l’instruction est en cours. Les investigations menées par la justice dans le cadre de l’enquête judiciaire ont permis d’établir que des pratiques bancaires illicites telles que faux et usage de faux, escroquerie au jugement, violation des obligations sur la protection des emprunteurs ont été pratiquées durant plusieurs années et à grande échelle par certains établissements financiers. Les victimes qui sont aujourd’hui très endettées se sont constituées partie civile et attendent de voir enfin aboutir les investigations menées depuis plus de trois ans. Elles demandent que des moyens supplémentaires soient mis à la disposition de la justice, qu’une médiation soit mise en place et qu’une indemnisation puisse enfin être envisagée. Il lui demande de lui faire connaître ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour venir en aide aux victimes de cette escroquerie et empêcher que ces abus ne se reproduisent.

• Question publiée au JO le : 27/03/2012 page : 2525
• Date de changement d’attribution : 17/05/2012
• Question retirée le : 19/06/2012  (fin de mandat)

Question de Mr Jean-Yves le Déaut publiée au JO le : 17/04/2012 page : 2965

En avril 2012, M. Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Meurthe de Moselle) attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’instruction de l’affaire dite « Apollonia ». L’association de défense des victimes de loueurs en meublé – association nationale des victimes de l’immobilier (ASDEVILM-ANVI), regroupe aujourd’hui plus d’un millier de victimes. Une plainte collective a été déposée par ses membres dont l’instruction est en cours. Les investigations menées par la justice dans le cadre de l’enquête judiciaire ont permis d’établir que des pratiques bancaires illicites telles que faux et usage de faux, escroquerie au jugement, violation des obligations sur la protection des emprunteurs ont été pratiquées durant plusieurs années et à grande échelle par certains établissements financiers. Les victimes qui sont aujourd’hui très endettées se sont constituées partie civile et attendent de voir enfin aboutir les investigations menées depuis plus de trois ans. Elles demandent que des moyens supplémentaires soient mis à la disposition de la justice, qu’une médiation soit mise en place et qu’une indemnisation puisse enfin être envisagée. Il lui demande de lui faire connaître ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour venir en aide aux victimes de cette escroquerie et empêcher que ces abus ne se reproduisent.

• Question publiée au JO le : 17/04/2012 page : 2965
• Date de changement d’attribution : 17/05/2012
• Question retirée le : 19/06/2012  (fin de mandat)

Question de M. Patrice Verchère publiée au JO le : 24/04/2012 page : 3141

En avril 2012, M. Patrice Verchère (UMP, Rhône) attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’instruction de l’affaire dite « Apollonia ». L’Association de défense des victimes de loueurs en meublé – Association nationale des victimes de l’immobilier (ASDEVILM-ANVI), qui représente aujourd’hui plus d’un millier de victimes, a déposé une plainte collective dont l’instruction est toujours en cours. L’enquête semble démontrer que des pratiques bancaires illicites ont été menées durant plusieurs années et à grande échelle par des établissements financiers. Les victimes de cette escroquerie se sont constituées partie civile et attendent l’aboutissement des investigations menées depuis plus de 3 ans. Elles réclament des moyens supplémentaires pour la justice, la mise en place d’une médiation et des propositions d’indemnisation. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il prendra pour résoudre cette affaire et empêcher à l’avenir de nouvelles escroqueries.

• Question publiée au JO le : 24/04/2012 page : 3141
• Date de changement d’attribution : 17/05/2012
• Question retirée le : 19/06/2012 (fin de mandat)

Par exception, une seule question posée au début du printemps, mais pas au ministre de la justice, à eu une réponse technocratique ne citant pas l’affaire

Question de Mr Jean Proriol  publiée au JO le : 15/03/2011 page : 2426

M. Jean Proriol (UMP, Haute Loire) attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la prévention du surendettement, et plus particulièrement sur l’instauration d’un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers et centralisé par la Banque de France. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 prévoit que « la création d’un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret ». Ce rapport permettra de mesurer les arguments avancés à l’appui ou à l’encontre du fichier positif afin d’évaluer l’intérêt général qui pourrait en être retiré. Le comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, institué par le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010, devra rendre son rapport en juillet 2011. Dans cette attente, les particuliers, et notamment ceux qui ont été victimes de malversations bancaires comme dans l’affaire Apollonia, souhaitent vivement la mise en place d’un véritable fichier positif opposable aux organismes de crédit. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour répondre à ces inquiétudes.

La réponse ignorant les victimes a été : Le comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers se réunit chaque mois depuis septembre 2010 sous la présidence de M. Emmanuel Constans. Les sujets suivants ont été discutés : la présentation du fichier national de remboursement des crédits aux particuliers (contenu, fonctionnement, réformes récentes, limites), les informations qui pourraient être contenues dans le registre, la question de l’identifiant et notamment de sa fiabilité qui doit permettre d’éviter les confusions de personnes, et les expériences de fichier positif dans différents pays européens. Le comité a par ailleurs procédé à l’audition de M. Jean-Louis Kiehl, président de l’association CRESUS. Enfin, plusieurs groupes de travail ont été créés. Les groupes de travail « aspects techniques du registre » et « protection des données et droits d’accès et de rectification » se sont déjà réunis à plusieurs reprises. Les groupes de travail « coûts et tarifications » et « aspects communautaires » se réuniront prochainement suite aux avancées des travaux sur le contenu du registre.

• Question publiée au JO le : 15/03/2011 page : 2426
• Réponse publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3981

Quel peut-on conclure ?

1. Le ministère de la justice sollicité majoritairement par des députés de l’UMP a ignoré les questions écrites.
2. Le délai de deux mois pour répondre aux questions écrites n’a pas été respecté par le centriste Michel Mercier Ministre de la Justice et le fait que des enquêtes et instructions soient en cours ne saurait être un argument eu égard aux délais de la justice.
3. Seul le ministère de l’économie a répondu mais en ignorant les victimes.
4. Les députés dont les questions ont été retirées ont été réélus et doivent sans délai réintroduire leur question d’autant qu’entre temps une décision importante de la Cour de cassation est intervenue.

La chambre haute

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Question écrite n° 22164 de M. Raymond Couderc (Hérault – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 – page 270

M. Raymond Couderc attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’affaire dite « Appolonia ».
Aujourd’hui on dénombre 450 victimes, rassemblées dans l’Association nationale des victimes de l’immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI–ASDEVILM), de l’agence immobilière Apollonia d’Aix-en-Provence. Les préjudices subis par les victimes s’élèveraient à un milliard d’euros.
En effet, cette agence immobilière aurait proposé à des particuliers – cadres et professions libérales – d’investir dans l’immobilier meublé professionnel, afin de pouvoir profiter des avantages fiscaux de l’époque, les « propriétaires » ne pouvant y prétendre qu’à partir de 23 000 euros de loyers encaissés par an. Aussi, la plupart des victimes se sont-elles retrouvées en possession d’une dizaine d’appartements chacune mis en location.
Malheureusement pour elles, le prix d’achat a été parfois jusqu’à six à huit fois surévalué par rapport au prix du marché, l’agence profitant ainsi d’une large commission sur la vente, mais laissant les propriétaires dans l’embarras, puisque dès lors les loyers perçus (eux au niveau du marché) ne remboursaient pas les crédits réalisés.
Les dernières avancées de l’enquête semblent montrer qu’un vaste système avait été mis en place entre ladite agence et des cadres de différentes banques et courtiers en banques pour profiter de leurs victimes en produisant de faux documents, clairement en défaveur des futurs propriétaires-loueurs.
Aujourd’hui, les victimes sont surendettées et ne voient plus comment se sortir de cette situation.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider les victimes de cette escroquerie (de près d’un milliard d’euros) et, plus généralement, pour éviter qu’un tel système ne puisse, à l’avenir, se remettre en place dans notre pays.

• Transmise au Ministère de la justice
• La question est caduque

Question écrite n° 23577 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime – UMP) publiée dans le JO Sénat du 31/05/2012 – page 1315.

M. Daniel Laurent attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d’escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre du dossier « Apollonia ». L’enquête en cours porte sur les agissements de la société « Apollonia », spécialisée dans la défiscalisation, soupçonnée d’avoir escroqué, de 2003 à 2007, des centaines de familles dans le cadre d’investissements immobiliers et dont le préjudice est estimé à plus d’un milliard d’euros. Plusieurs banques sont également soupçonnées d’avoir enfreint de nombreuses règles dans le montage des dossiers de financement. Aujourd’hui près d’un millier de personnes se sont constituées parties civiles. Depuis l’ouverture du dossier pénal en 2009 et compte tenu de l’ampleur de celui-ci les requérants souhaitent que la justice mette les moyens suffisants pour faire la lumière sur l’implication des auteurs et que les pouvoirs publics se saisissent d’une médiation pour sensibiliser les banques sur les conséquences dramatiques de ces pratiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son expertise en la matière et des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre. En attente de réponse du Ministère de la justice.

Le rapport Berson

L’affaire cité dans le rapport Rapport d’information n° 677 (2011-2012) de M. Michel BERSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juillet 2012,  à la note 161 : * 161 Pour « escroquerie en bande organisée ». On peut mentionner le cas récent de « l’affaire Apollonia », du nom d’une société d’Aix-en-Provence spécialisée dans la défiscalisation immobilière, à l’occasion de laquelle plusieurs dizaines de personnes ont été mises en examen.

Quel peut-on conclure ?
1. Le ministère de la justice sollicité par les seuls sénateurs de l’UMP a ignoré les questions écrites.
2. Le délai de deux (trois) mois pour répondre aux questions écrites n’a pas été respecté par Michel Mercier
3. La question de M. Daniel Laurent semble bien toujours pendante :

4. Le seul socialiste du Sénat  qui s’est intéressé au sujet dans une note de rapport avait pour l’anecdote été exclu de son parti pour avoir présenté une liste dissidente contraire à la tambouille des appareils.