Loi travail : La boite de Pandore des recours ouverte !
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé d’office sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n’était pas saisi. Elles pourront, le cas échéant, faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité.
Manuel Valls pense avoir gagné.
Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel du texte de loi du travail ou Loi EL KHOMRI (qui a été promulguée quelques jours plus tard).
D’où un communiqué de presse enthousiaste des services du Premier Ministre (lire le Communiqué de Manuel Valls du 4 août 2016) :
Le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi soir sa décision sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le Gouvernement s’en félicite. En validant la quasi-totalité de la loi, il ouvre en effet la voie à une nouvelle étape du dialogue social dans notre pays (…) La loi donne plus de place au dialogue social dans notre droit du travail, elle conforte le rôle des organisations syndicales et leur accorde plus de moyens et nous crée de nouveaux droits pour l’ensemble des actifs.
Quant à la ministre le site internet du ministère communique que Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, se félicite de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour qui vient de déclarer conforme à la Constitution la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Pourtant à y regarder de plus près, dans son propre communiqué le Conseil Constitutionnel prend bien soin de préciser que les dispositions controversées sur lesquelles il ne s’est pas prononcé, n’ayant pas été saisi et ne statuant pas ultra petita, pourront faire l’objet d’une QPC : la loi de travail est donc précaire.
C’est bien en réalité une période d’instabilité juridique pour les entreprises qui s’ouvre, par des litiges au cas par cas, alors que les entreprises avaient besoin de stabilité juridique.
Pas de quoi se féliciter…
Les entreprises ont bel et bien perdu.
Source : commons.wikimedia.org