La démission du salarié est un risque qu’il doit assumer

 

La démission du salarié est à ses risques et périls.

J’ai eu l’occasion d’assister aux plaidoiries d’un dossier de licenciement économique contesté devant un conseil de prud’hommes.

Un salarié commercial a démissionné d’une entreprise pour rejoindre une entreprise concurrente, qui a eu des difficultés économiques peu après. Etant dans les derniers arrivés, il a été licencié et a contesté ce licenciement devant le Conseil de Prud’hommes.

Les arguments du salarié

L’avocat du salarié, le bâtonnier en personne, a essayé de se placer sur un terrain moral.

Il fait valoir le chiffre d’affaire plutôt bon du salarié par rapport à d’autres salariés et a exposé un préjudice ressenti par son client n’ayant pas été repris par son entreprise d’origine. Une demande financière a été formulée devant la juridiction.

Mais la loi et la morale ne se recoupent pas.

La position de l’employeur

L’avocat de l’employeur a rappelé les règles applicables en matière de licenciement économique.

Pour mémoire, l’article L 1233-3 du code du travail dispose que Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Les articles L 1233-4 et L 1233-4-1  ^[1]précisent les modalités de l’obligation d’adaptation et de reclassement.

L’article L 1233-5 dispose que lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Et l’article L 1233-7 de préciser que Lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l’article L. 1233-5.

Enfin, avec un faible ancienneté, sans entrer dans les subtilités de calcul, l’indemnisation est faible.

 

J’ai du mal à suivre la position du salarié : la démission d’un salarié pour un autre poste, souvent mieux payé, est un risque qu’il doit assumer : il y a normalement une période d’essai (trois mois dans cette affaire ) et il peut y avoir un aléa économique.