Qu’est ce qu’un Etat de droit ? Un Etat où l’administration respecte la loi…
Le mot « minable » est venu dans l’actualité par l’utilisation qui en a été faite par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault sur Gérard Depardieu.
Le même Premier Ministre a lui même été très controversé par sa gestion du dossier de Florange opposant l’Etat et les salariés à Mittal avant d’opposer les salariés à l’Etat et Mittal.
Un article du Républicain Lorrain de ce jour apporte un éclairage intéressant sur l’action de l’Etat face à Mittal révélatrice d’une gabegie dont l’administration française à le secret quelle que soit la majorité.
La décision du Conseil d’Etat
En date du 6 décembre, l’arrêt du Conseil d’Etat rejette le pourvoi du ministre de l’Ecologie sommant ArcelorMittal de remettre en état l’ancien site du Parc Central à Longlaville.
L’Etat devra verser à la société ArcelorMittal Real Estate France, filiale du géant de l’acier, une somme de 3 000 € pour frais de justice administrative.
Comme le précise le journal, le conseiller d’Etat rapporteur et le rapporteur public ont stigmatisé que la procédure suivie avait été irrégulière. Il a été reproché l’absence de communication « préalable à l’exploitant ArcelorMittal du rapport de l’inspecteur des installations classées . » Les suites du contrôle sur place et du contrôle des pièces n’avaient pas été fournies à la filiale d’ArcelorMittal alors que ce rapport avait été fourni au seul préfet.
Ce qu’il faut en dire
Les services de l’Etat ont persisté dans le contentieux. Dans son arrêt du 26 septembre 2011, la cour administrative d’appel de Nancy avait pourtant relevé que l’inspecteur des installations classées n’avait pas respecté la procédure,
Cela n’a pas empêché un pourvoi en Cassation en connaissance de cause avec les frais afférents.
Un exemple parmi d’autre de mauvais fonctionnement des services de l’Etat avec un coût pour les finances publiques et pour conséquence un encombrement pour les juridictions, administratives en l’occurrence, alors qu’il n’y a pas eu changement de paradigme malgré l’alternance.
Les mauvais agents de l’administration et l’administration restent irresponsable de leurs turpitudes coûteuses et les impôts augmentent.
Minable.
Source : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Tonneau_des_Dana%C3%AFdes.jpg